CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Studio Ka.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Studio Ka. reconnaît avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Studio Ka.. Par conséquent, toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de:

Studio Ka. (nom commercial de l’entreprise individuelle Karine Mougenot (raison sociale)) enregistrée sous le numéro SIRET 910 868 108 00010, dont le siège social est 84 rue de Buzenval, 92210 Saint-Cloud, représentée par Madame Karine MAXI HANNA, agence spécialisée dans le design d’espace intérieur et la décoration, ci-après désignée par le terme, « l’Agence » ou par sa dénomination d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Studio Ka., ci-après dénommé le « Client » ou « le client » d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Studio Ka. se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre Studio Ka. et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Studio Ka. accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Studio Ka. s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à l’Agence des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Studio Ka., des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Tout autre demande fera l’objet d’une nouvelle étude et donc, à l’établissement d’un avenant au devis.

Article 2 – Devis et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis adressé au Client précise : l’objet de la prestation, la nature de la mission, le mode de rémunération, le prix de la prestation hors taxes sur la base des tarifs en vigueur (TVA non applicable, art. 293B du CGI), le rappel de l’adhésion pleine et entière du client au CGV.

La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Studio Ka..

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. En contrepartie, Studio Ka. s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte).

Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 - Prestations et services

Studio Ka. propose une gamme de prestations destinée à la conception, l’aménagement et la décoration d’espaces intérieurs. Ces prestations sont par nature des prestations de conseil et d’assistance, et incluent, sans s’y limiter : réalisation de plans 2D, 3D, planches d’ambiances, perspectives, propositions d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, listes shopping, choix des prestataires, assistance à la maitrise d’ouvrage, coordination et suivi de travaux, préparation de dossier de déclarations préalables et attestations de travaux (dans la limite des compétences d'un architecte d’intérieur). Ces prestations sont détaillées sur le Site web de l’Agence.

Les prestations proposées par Studio Ka. peuvent être personnalisées en fonction des besoins spécifiques du Client. Une description détaillée des prestations à fournir sera incluse dans le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire ou modification des prestations initialement convenues fera l’objet d’un avenant au contrat.

Studio Ka. s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. L’Agence mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des services rendus.

S’agissant des prestations de conseil, les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, s’il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant.

Dans le cas d’une prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les prestations proposées par Studio Ka. consistent à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Studio Ka. n’interféra d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de notre entreprise. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Studio Ka.. L’Agence s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs.

Article 4 – Responsabilités

Studio Ka. s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Au regard des prestations composées de livrables tels qu’une shopping list ou sélection de matériaux/mobiliers: Studio Ka. s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagé en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

Lorsque Studio Ka. intervient sur de l’assistance à maitrise d’ouvrage, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Studio Ka. n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Par conséquent, le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Studio Ka. recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Ka. ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Studio Ka. n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Studio Ka.. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Studio Ka..

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Studio Ka. ne saura être en aucun cas tenu pour responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Studio Ka. n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, elle ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects, ainsi que les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Lorsque Studio Ka. fournit des plans au Client, ces plans sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Studio Ka. ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Ka. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Studio Ka. n’encourt aucune responsabilité:

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Studio Ka. et réalisées directement ou indirectement par le Client

Studio Ka. ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Ka. ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 5 – Engagement du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Studio Ka. tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies: accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets/documents pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Studio Ka..

Article 6 - Honoraires

Les prix pratiqués par Studio Ka., proposés sur les devis sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art,293 B du CGI) et TTC. Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis.

Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un avenant au devis.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Saint-Cloud sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,75€ HT du kilomètre.

Article 7 - Conditions de règlement et modification de rémunération

Le règlement des Prestations s’effectue par virement bancaire ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales).

Le Client garantit à Studio Ka. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de Studio Ka. sont communiquées au Client directement sur le devis et les factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Studio Ka..

Le Client s’engage à verser les sommes dues à Studio Ka. pour l’exercice de sa mission dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture qui sera envoyée par email.

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification des prestations, demandés par le client ou imposés par un tiers, entrainés par un changement de règlementation ou rendus nécessaires par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires correspondants.

Article 8 - Défaut de paiement et indemnités de recouvrement

A défaut de paiement, des pénalités de retard de 15% du montant restant dû seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

Article 9 - Rétractation - Report - Annulation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de la commande, à savoir dès signature du devis, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Studio Ka..

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

Studio Ka., 84 rue de Buzenval, 92210 SAINT-CLOUD

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés seront acquis à titre de dommages et intérêts.

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

Studio Ka. se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client sans préavis en cas de manquement grave aux obligations contractuelles par le Client, tel que le non-paiement des services, le non-respect des conditions générales de vente (par exemple violation d’une ou plusieurs clauses), ou tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’Agence (par exemple: Immixtion du Client dans l’exécution de sa mission, impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires, choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage…)

Article 10 – Délais de réalisation et cas de force majeure

Les délais de réalisation des prestations convenues sont indiqués sur le Site web et sont précisés dans le devis accepté par le Client. Studio Ka. s’efforcera de respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client ou à des tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Studio Ka. de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, maladie, décès, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, Studio Ka. préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Studio Ka. et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Studio Ka. et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Concernant les prestations d’étude de projet et de suivi de travaux les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation). Studio Ka. n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Certaines prestations, notamment d’étude de projet, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’« Étude de projet », intervient au plus tard en fin de prestation.

Concernant la prestation de suivi de travaux, le délai estimatif de fin de prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.

Studio Ka. n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

Article 11 – Réception des prestations

Une fois le dossier final remis au Client, celui-ci ne pourra opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Article 12 - Données personnelles

Studio Ka., en tant que responsable de traitement, est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi n° 78-17 « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant..

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture des services, ainsi qu’à l’amélioration de la relation client. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, et informations de paiement des clients.

Le traitement des données personnelles des clients est fondé sur l’exécution d’un contrat (gestion des commandes et des services).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter Studio Ka. par écrit à l’adresse suivante :

Studio Ka., 84 rue de Buzenval, 92210 SAINT-CLOUD

ou par email à :

contact@studioka-interiodesign.com

Les données personnelles des clients ne seront partagées avec des tiers que dans les cas suivants :

Avec des prestataires de services et sous-traitants pour l’exécution des services (ex. : livraison, paiement).
En cas d’obligation légale ou pour répondre à des demandes des autorités judiciaires.

Les données personnelles des clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des délais légaux de conservation.

Studio Ka. se réserve le droit de modifier la présente clause de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site web de l’Agence et, le cas échéant, notifiée aux clients par email.

Article 13 - Propriété intellectuelle et confidentialité

Studio Ka. est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise dans la mesure où ils correspondent à des éléments du savoir-faire de l’Agence. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du Client, le Client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.

Toute duplication et / ou modification ultérieure de cette création ne pourront être réalisées qu’avec l’accord écrit préalable de Studio Ka.

Studio Ka. conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

De par son accord des présentes CGV, le Client autorise Studio Ka. à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. L’Agence pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.

Article 14 – Assurance

Studio Ka. a souscrit auprès de Hiscox une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 15 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un accord complet entre Studio Ka. et le Client. Chaque clause de ces CGV est indépendante. Si une quelconque disposition des présentes CGV devait être jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait alors modifiée ou supprimée sans affecter la validité et l’applicabilité des autres.

De surcroit, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.

Article 16 - Litiges - Droit applicable - Tribunal compétent

Studio Ka. est une entreprise de droit français. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’obligent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

Dans le cas où aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où le Client agirait en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nanterre (92).